Conditions générales de vente
Article 1 — Identification et application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Gaëlle Moulin, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial « Déclic et des Cartes », domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, SIRET 942 887 324 00013.
Contact : declicetdescartes@gmail.com — +33 7 82 30 07 25.
Ces CGV s’appliquent aux prestations de conseil en organisation de voyages fournies aux clients particuliers. Elles sont communiquées au client avant l’acceptation du devis. Le devis précise le contenu de la mission, son prix, ses éventuelles options et les délais convenus. En cas de différence entre la présentation générale d’une formule sur le site et le devis accepté, ce dernier définit la prestation commandée.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas une commande déjà conclue sans l’accord des parties.
Article 2 — Nature des prestations
Déclic et des Cartes fournit une prestation personnalisée de recherche, de conseil et de préparation de voyage. Selon la formule retenue, elle peut comprendre la recherche de transports et d’hébergements, des suggestions d’activités et d’adresses, la conception d’un itinéraire, ainsi que la remise d’un carnet de voyage numérique ou d’une carte interactive. Le contenu exact de la mission, les documents remis, la destination, la durée du voyage étudié et les limites de la prestation figurent dans le devis.
Déclic et des Cartes ne vend ni transport, ni hébergement, ni activité touristique, ni voyage à forfait. Elle ne réserve aucune prestation auprès de tiers au nom ou pour le compte du client et n’encaisse pas le prix de ces prestations. Le client choisit librement les propositions qu’il souhaite retenir et effectue directement ses réservations et paiements auprès des prestataires concernés.
La prestation ne comprend pas d’assistance pendant le voyage.
Article 3 — Demande et conclusion du contrat
Le client communique les informations nécessaires à l’étude de son projet, notamment les dates envisagées, le nombre de voyageurs, le lieu de départ, le budget, ses préférences et ses contraintes particulières. Un échange découverte de 30 minutes peut être organisé gratuitement afin de préciser le projet. L’envoi d’un formulaire ou la tenue de cet échange ne constitue pas une commande.
Déclic et des Cartes adresse ensuite un devis indiquant notamment la prestation proposée, son prix, ses modalités de paiement et sa durée de validité. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis dans ce délai.
Les recherches débutent après l’acceptation du devis, le versement de l’acompte prévu à l’article 5 et la réception des informations indispensables à la mission, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation exposées à l’article 6. Toute demande sortant du périmètre du devis accepté fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu, son prix éventuel et son délai.
Article 4 — Prix
Le prix facturé par Déclic et des Cartes rémunère exclusivement sa prestation de conseil et de préparation. Il ne comprend pas le coût des transports, hébergements, repas, activités, assurances et autres prestations achetées directement par le client auprès de tiers.
Les tarifs présentés sur le site servent de base à l’établissement du devis. Le prix exact de la mission est indiqué en euros dans le devis personnalisé, en fonction notamment de la formule, de la durée du voyage, du nombre de voyageurs et des besoins définis avec le client. Aucun supplément ne peut être facturé sans information et accord préalables du client. Le prix convenu dans un devis accepté ne peut pas être modifié unilatéralement pour cette commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 — Paiement et réalisation de la mission
Un acompte de 30 % du prix de la prestation est dû à l’acceptation du devis. Il permet de démarrer les recherches, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation. Le solde de 70 % est dû à la livraison du carnet de voyage ou du livrable final prévu au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par PayPal, selon les indications communiquées au client. Les éventuelles modalités particulières figurent dans le devis. Une facture est remise conformément aux règles applicables. En cas de défaut de paiement, Déclic et des Cartes peut suspendre l’exécution de la prestation après en avoir informé le client, sans préjudice de ses droits légaux.
Réalisation et ajustements
Déclic et des Cartes effectue ses recherches à partir des informations communiquées par le client. Celui-ci signale dès que possible tout changement susceptible de modifier le projet. Selon la formule retenue, un livret de suggestions présente des options adaptées au projet. Le client communique ses choix pour permettre la préparation du carnet ou du livrable final.
Une série de modifications est incluse après la remise du livret de suggestions. Le client regroupe ses demandes dans un même retour. Elles portent sur les propositions comprises dans le périmètre du devis accepté. Une nouvelle destination, un changement important de dates ou de budget, une modification substantielle du projet ou des demandes supplémentaires peuvent nécessiter un nouveau devis accepté avant tout travail facturé en supplément.
Les délais convenus figurent au devis ou dans les échanges écrits. Ils peuvent être réexaminés si le client tarde à fournir les informations ou choix nécessaires, ou si le projet est modifié d’un commun accord.
Article 6 — Droit de rétractation et annulation
Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut notifier sa décision par un message dénué d’ambiguïté envoyé à declicetdescartes@gmail.com ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Il suffit que sa demande soit envoyée avant l’expiration du délai.
Si le client souhaite que Déclic et des Cartes commence sa prestation avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie séparément. La signature du devis et le versement de l’acompte ne constituent pas, à eux seuls, une renonciation au droit de rétractation. Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la part de prestation déjà fournie, dans les conditions prévues par la loi. Le reste des sommes versées lui est remboursé.
Le droit de rétractation ne peut être perdu avant la fin du délai que si la prestation a été entièrement exécutée et que les conditions légales relatives à l’accord et à la reconnaissance exprès du client ont été respectées. En l’absence de demande expresse de commencement anticipé ou d’information requise par la loi, aucune somme n’est due dans les cas prévus par l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Annulation ou changement du projet
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander par écrit l’arrêt ou la modification de la mission à declicetdescartes@gmail.com. Les parties examinent alors le travail déjà réalisé, les livrables remis et les modalités prévues au devis accepté pour déterminer les sommes dues conformément aux règles applicables. Aucune pénalité non annoncée ne peut être ajoutée après coup.
L’annulation d’un transport, d’un hébergement ou d’une activité réservé directement auprès d’un tiers relève des conditions de ce prestataire et n’annule pas automatiquement la mission de Déclic et des Cartes.
Article 7 — Responsabilités et documents remis
Déclic et des Cartes s’engage à apporter le soin nécessaire à ses recherches et recommandations, compte tenu des informations fournies par le client et de celles disponibles au moment de leur préparation. Les prix, disponibilités, horaires et conditions des prestataires peuvent évoluer. Avant toute réservation, le client vérifie directement auprès du prestataire les caractéristiques, le prix final, les conditions d’annulation et les informations nécessaires à son voyage.
Le client demeure responsable des informations qu’il transmet, du choix final des prestataires, de la vérification des conditions de réservation, des formalités personnelles nécessaires au voyage et des contrats qu’il conclut directement avec les tiers. Déclic et des Cartes n’est pas partie à ces contrats et ne répond pas de leur exécution, sous réserve de sa propre responsabilité éventuelle en cas de manquement dans sa prestation de conseil. Aucune disposition des présentes CGV n’écarte les droits impératifs du consommateur ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Utilisation des documents remis
Les carnets, itinéraires, cartes et autres documents créés pour le client lui sont remis pour les besoins personnels du voyage concerné. Sauf accord écrit préalable, ils ne peuvent être revendus, publiés, diffusés à des tiers à des fins commerciales ou exploités pour proposer une prestation concurrente. Cette règle ne prive pas le client de l’usage normal des informations nécessaires à l’organisation de son voyage ni des droits que la loi lui reconnaît. Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.
Article 8 — Réclamations et médiation
En cas de difficulté concernant la prestation de Déclic et des Cartes, le client adresse d’abord une réclamation écrite à declicetdescartes@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n’est pas résolu après cette réclamation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Déclic et des Cartes :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Article 9 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 10 — Données personnelles et droit applicable
Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une commande sont traitées pour répondre au client, établir le devis, réaliser la prestation et respecter les obligations légales de Déclic et des Cartes. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à declicetdescartes@gmail.com.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des dispositions applicables. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, et après la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues à l’article 6.
À l’attention de Gaëlle Moulin — Déclic et des Cartes
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
declicetdescartes@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Formule ou description de la prestation : ______________________________
Devis accepté le : ______________________________
Nom et prénom du client : ______________________________
Adresse du client : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier : ______________________________