Conditions generales de vente
ARTICLE 1. Généralités et désignations
Madame Gaëlle MOULIN, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « Déclic et des Cartes », dont le siège social est situé Les Catalas 09700 Saverdun, exerce une activité de Travel Planner (ci-après dénommé « les Prestations de service »).
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Déclic et des Cartes et l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») et les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne, par le biais du site internet www.declicetdescartes.com (ci-après dénommé « le Site »).
L’acquisition d’une prestation par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la prise de sa commande. Déclic et des Carte se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où le Client passe sa commande.
vant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le sitewww.revedevoyage-tp.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le site et ne nécessite pas de signature manuscrite.
ARTICLE 2. Produits, prestations proposées et champs d’application
Les Prestations de service réalisées par Déclic et des Cartes, Travel Planner, entrepreneur individuel, sont de l’ordre du conseil en matière d’organisation de voyages
- Recherches liées à l’offre d’hébergement
- Recherches liées à l’offre de transport
- Recherches liées à l’offre de restauration
- Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs
- Conseil et assistance
- Edition d’un carnet d’itinéraire personnalisé
Déclic et des Cartes ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte de son client et n’a passé aucun accord avec des sociétés qu’elle serait amenée à recommander .
Déclic et des Cartes n’assure aucune production ni vente de voyage et n’est pas tenu responsable de la qualité, de la disponibilité ni de l’exécution des prestations réservées. Les partenaires représentés restent les seuls responsables desdites prestations qu’elles fournissent au Client.
Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de Déclic et des Cartes. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Déclic et des Cartes ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Produit, et quant au choix du professionnel et à l’exécution de ses prestations.
Les Prestations réalisées proposées par Déclic et des Cartes sont présentées sur son site internet : www.declicetdescartes.com.
ARTICLE 3. Achats des prestations
Suivant la prise de contact effectuée entre les parties : le Client et Déclic et des Cartes, sera mené un entretien découverte permettant à l’entreprise Déclic et des Cartes de proposer des solutions en adéquations avec les attentes du Client. Le premier entretien d’une durée de 30 minutes est gratuit. Si celui-ci dépasse la limite convenue, Déclic et des Cartes peut être amené à demander au Client une facturation.
Déclic et des Cartes s’engage à fournir, à la suite de cet entretien, un devis au Client comprenant les éléments du contrat.
ARTICLE 4. Les tarifs
Les tarifs sont fixes et dépendent des formules et options sélectionnées (nombre de personnes, …) ou après devis (hébergements, transports, itinéraires, transferts, activités, etc). Ils sont toujours exprimés en net. Le service de conseil et de recherche prodigué par www.declicetdescartes.com est payable en euros uniquement, quelle que soit la provenance de l’utilisateur. Ils comprennent deux (2) modifications du voyage, en cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par Déclic et des Cartes.
Déclic et des Cartes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Déclic et des Cartes se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.
Déclic et des Cartes n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI. En cas d’assujettissement de Déclic et des Cartes à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client. Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client. Le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
ARTICLE 5. Le paiement
Pour réserver une prestation présente sur le site www.declicetdescartes.com, le Client remplis le formulaire de renseignement. Une première prise de contact gratuite est alors organisée pour définir les besoin du client.
Suite à ce premier contact, le Client recevra un devis qu’il devra retourner signé pendant la durée de validité est indiquée.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et Déclic et des Cartes sera libérée de ces obligations sans retour du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne sélectionné par l’Entreprise. Ce prestataire en assure le bon déroulement des transactions et la sécurité. Déclic et des Cartes se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Déclic et des Cartes. En outre, Déclic et des Cartes se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En cas de règlement par carte cadeau, celle-ci est nominative, non échangeable et non remboursable et son bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans pour l’utiliser.
ARTICLE 6. Annulation et rétractation
Lors du règlement du devis, le client donne son accord exprès pour que les prestations de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation.
ARTICLE 7. Responsabilité et réclamations
Déclic et des Cartes n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client. Déclic et des Cartes est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil.
Déclic et des Cartes est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation.
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien préalable. Ces informations sont consignées au sein d’un courriel transmis par Déclic et des Cartes au Client. En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et/ou de transport et/ou de toute autre prestation présentée par Déclic et des Cartes et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont expressément exclues par les Parties et Déclic et des Cartes n’est tenue que d’une prestation de recherche et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à Déclic et des Cartes pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
Déclic et des Cartes n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client ( transports, hébergements, activités, loisirs etc.) Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par Déclic et des Cartes dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception.
Déclic et des Cartes n’est pas partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Déclic et des Cartes ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’elle aura proposé au Client.
Déclic et des Cartes ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Déclic et des Cartes ne pourra être tenue pour responsable des aléas climatiques, économiques, gouvernementaux, sociaux ou sanitaires.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Déclic et des Cartes, aucun remboursement ne sera effectué. Déclic et des Cartes ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de Déclic et des Cartes sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Déclic et des Cartes à l’adresse suivante : declicetdescartes@gmail.com.
ARTICLE 8. Litige, médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Déclic et des Cartes, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 9. Force majeure
ARTICLE 10 : Évolution et durée du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de l’utilisation du service.